Une nouvelle réunion de négociation s'est tenue le vendredi 19 octobre à Lesquin. La CFE-CGC, déçue de la réunion du 08 octobre, a toutefois obtenu quelques avancées :
 

- La Direction poursuit sa politique d'individualisation des salaires, mais envisage de consentir, pour les collaborateurs "conformes aux attentes" à une augmentation de salaire qui ne saurait être inférieure à +1,8% (ce qui représente une avancée par rapport à l'année dernière puisqu'aucun seuil minimum n'avait alors été défini).

La CFE-CGC considère, au regard des bons résultats de Norauto, que ce pourcentage est trop faible et demande à la Direction de revoir sa position pour se rapprocher de 2%.

La négociation de la Branche des Services de l'Automobile qui s'effectue parallèlement aura probablement pour effet de relever les salaires de près de la moitié des collaborateurs de Norauto (qu'ils soient "conformes" ou "non" aux attentes), puisque ceux-ci se situent aux niveaux "minimas" de la grille. La CFE-CGC est, comme l'année dernière, très active dans cette négociation de Branche (qui a plutôt mal commencé avec une proposition de la partie patronale à 1%, puis relevée à 1,3%) et reste optimiste sur le déroulement de la réunion du 24 octobre et le résultat attendu.

Force est donc de constater que, pour près de 50% des collaborateurs de Norauto, la politique d'individualisation ne fonctionne pas ou produit très peu d'effets si la différence entre le taux de Branche et celui de Norauto est faible ou nulle (c'est même pire si, comme l'an passé, la Branche fait mieux que Norauto). Il s'agit de s'intéresser aussi aux autres salariés : ceux dont la rémunération est supérieure au minima correspondant à leur échelon ou niveau. La CFE-CGC considère qu'ils doivent être reconnus à la hauteur des efforts accomplis et regrette qu'au fil des années leur rémunération se rapproche progressivement des minimas de la Branche. L'action engagée par la CFE-CGC auprès de la Direction dès les premiers mois de 2012 a permis de rattraper certains écarts. Le plafonnement des salaires n'entretient pas la motivation.

- La CFE-CGC a été entendue sur sa demande concernant sa revendication sur les tickets restaurant, mais elle déplore que la Direction n'envisage de faire davantage que d'octroyer un seul ticket restaurant de plus par mois. La CFE-CGC, qui a oeuvré pour la mise en place des tickets restaurant au sein de Norauto et sa progression en nombre  et en répartition employeur / salarié depuis plusieurs années, demande à la Direction de faire un effort en augmentant le nombre et / ou la valeur unitaire. Cette action serait appréciée par les collaborateurs.

- La CFE-CGC prend acte de la volonté de la Direction d'envisager de créer un fonds "d'aide sociale pour les collaborateurs dans des problèmatiques critiques d'urgence". La CFE-CGC considère que cette disposition ne correspond pas aux attentes des cadres et agents de maîtrise de Norauto, que d'autres organismes de la Branche sont spécifiquement dédiés à cet effet (et que les deux ne pourront se cumuler). La CFE-CGC estime que cet accompagement doit plutôt être inscrit en amont dans la politique de ressources humaines de chaque établissement. Elle demande que le budget de plusieurs milliers d'euros qui est envisagé soit plutôt destiné aux augmentations des rémunérations.

- La CFE-CGC regrette que les primes des responsables de secteur, ainsi que les primes liées à la périodicité propice des congés ne puissent être revalorisées. Il en est de même pour le budget des oeuvres sociales (Comités d'entreprise). Elle avait pourtant bien noté que l'entreprise communique chaque année, au moyen du "carnet de bord social individualisé" et valorise, auprès de chaque collaborateur, la notion de "package de rétribution annuelle". En n'accordant pas ou peu d'éléments complémentaires à la rémunération en 2013, elle manque une occasion de pérenniser cette action attendue des salariés de l'entreprise.

En conclusion : une enveloppe de +1,8% de la masse salariale brute, avec une garantie de +1,8% pour les salariés "conformes aux attentes", 1 ticket restaurant de plus par mois, et une "enveloppe sociale" de plusieurs milliers d'euros, dont les contours paraissent opaques. La CFE-CGC considère que ces 3 orientations sont bien faibles pour une entreprise qui affiche de bons résultats.

La négociation n'est pas terminée pour autant puisque la CFE-CGC a obtenu une nouvelle réunion qui se tiendra le 06 novembre à Lesquin. Elle a le sentiment d'avoir été partiellement entendue et reste confiante sur les décisions que pourrait prendre la Direction à l'égard des collaborateurs qui, chaque jour, contribuent à la plus grande satisfaction des clients et à la bonne performance de l'entreprise.

Les délégués CFE-CGC NORAUTO peuvent vous aider à monter et soutenir votre dossier 

Par ailleurs, en tant que salarié de NORAUTO, si vous êtes cotisant des institutions de retraite CGRCR ou IRNEO et si avez un ou plusieurs enfants poursuivant des études supérieures universitaires et/ou professionnelles coûteuses, Vauban Humanis peut vous aider à travers une bourse d’étude. Les dossiers sont téléchargeables chaque année à partir du 1er août et sont à retourner  au Service d’action sociale de Vauban Humanis avant le 31 octobre. Pour en savoir plus sur les bourses d’études Vauban Humanis, composez le 0 810 76 24 25 ou contactez les délégués CFE-CGC. 

soutien psychologique

Les délégués CFE-CGC NORAUTO peuvent vous aider à monter et soutenir votre dossier 

Par ailleurs, en tant que salarié de NORAUTO, si vous êtes cotisant des institutions de retraite CGRCR ou IRNEO et si avez un ou plusieurs enfants poursuivant des études supérieures universitaires et/ou professionnelles coûteuses, Vauban Humanis peut vous aider à travers une bourse d’étude. Les dossiers sont téléchargeables chaque année à partir du 1er août et sont à retourner  au Service d’action sociale de Vauban Humanis avant le 31 octobre. Pour en savoir plus sur les bourses d’études Vauban Humanis, composez le 0 810 76 24 25 ou contactez les délégués CFE-CGC.

Dans la droite ligne des décisions récentes, la Cour de cassation rend un nouvel arrêt montrant qu’elle a pris toute la mesure de l’importance des partenaires sociaux et du dialogue social dans notre pays.

 
En effet, conformément aux revendications de la CFE-CGC, La haute juridiction consacre le droit à la santé et au repos du salarié en rappelant que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.
 
La Cour de cassation se fonde sur l’article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des salariés et l’article 3121-45 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008.
 
Ainsi, si la Cour de cassation ne remet pas en cause la validité du forfait jours, elle donne en revanche toute la place aux accords collectifs pour encadrer leur mise en œuvre.

 
La CFE-CGC, conformément à ses positions antérieures, aura le souci d’encadrer, à la lumière des exigences constitutionnelles, européenne, et de la décision de la Cour de cassation du 29 juin 2011, la mise en œuvre du forfait jours notamment en prévoyant des garanties dans les accords collectifs, de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait jours que l’employeur aura l’obligation d’observer s’il ne veut pas voir les conventions de forfaits signées privées d’effet.
 
Ceci implique notamment que les accords collectifs devront prévoir une durée raisonnable du travail et des modalités de contrôle adéquat du suivi et de la charge de travail du salarié. La CFE-CGC demande, depuis onze ans, un repos journalier de 13 heures, une durée maximale hebdomadaire de 48 heures et un salaire minimum de 3 262 euros par mois (salaire charnière de l’AGIRC) pour que les intéressés ne soient pas en dessous du SMIC horaire.

 
Toute convention de forfait qui ne respecterait pas les garde-fous prévus par les accords se verra privée d’effet et donnera lieu aux paiements d’heures supplémentaires pour le salarié.

Arrêt n°1656 du 29 juin 2011 de la Cour de la Chambre sociale

Forfait jours : "Les juges veulent faire pointer les cadres"

Contre le principe du "Forfait jours" pour les cadres et agents de maîtrise Norauto

Depuis le 23 octobre 2003, et sur proposition de la CFE-CGC NORAUTO, les pères de familles travaillant chez NORAUTO bénéficient, durant le Congé de Paternité, du maintien de leur salaire net (sous déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale), y compris sur la partie excèdant la plafond de la Sécurité Sociale. Si le Congé de Paternité est rendu obligatoire et / ou plus long, la CFE-CGC NORAUTO demandera l'application de l'accord sur la nouvelle durée.

rappel de l'accord en vigueur chez NORAUTO : Accord Norauto Congé de Paternité

Prime obligatoire pouvant atteindre 1 000 euros: le gouvernement vient de préciser le dispositif qu’il envisage de mettre en place pour faire bénéficier les salariés des résultats de l’entreprise.

La CFE-CGC prend acte de cette volonté. Elle jugera le moment venu de ce que cela aura réellement apporté aux uns et aux autres.

Dans une année où l’inflation repart significativement, le pouvoir d’achat des ménages est en berne.

Rien ne remplace les mesures salariales pérennes qui contribuent également au financement de notre protection sociale. Toutefois, ce énième mécanisme peut servir à colmater les trous dans la raquette du partage de la valeur ajoutée.

Dès que les décrets d'application seront publiés, la CFE-CGC NORAUTO demandera l'ouverture de négociations en vue de définir la valeur de cette prime obligatoire dont elle augure qu'elle puisse être significative, au regard des dividendes de l'exercice écoulé dont les montants versés aux actionnaires sont en augmentation.

Il est évident que cette prime devra être déconnectée des prochaines négociations salariales annuelles.

Par ailleurs, la CFE-CGC NORAUTO observe le taux croissant d'inflation qui s'affiche depuis le début de cette année. Elle ne manquera pas de demander la réouverture de négociations salariales (accord NAO 2010 qui s'est appliqué, en matière de rémunération, au 01/01/2011) si le taux d'inflation sur 12 mois glissants doit être supérieur à 2% sur 3 mois consécutifs (il se situe déjà à 2% en mars et à 2,1% en avril), conformément à l'article 4 "suivi de l'accord".